Énoncé de confidentialité

Il pourrait vous être utile d'imprimer cet énoncé à titre de référence, car il contient des points de contact importants.

Pour présenter une plainte ou une demande de renseignements au bureau de l'Ombudsman du MDN/FC, nous avons besoin de certains de vos renseignements personnels. Le présent énoncé explique l'utilité et l'utilisation de vos renseignements personnels.

Nous vous demanderons seulement les renseignements nécessaires à la présentation de votre plainte ou à l'initiation du processus de demande de renseignements. La collecte et l'utilisation des renseignements personnels se font conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels aux fins d'enquête et de résolution des plaintes sont autorisées en vertu de l'article 5 de la Loi sur la défense nationale et requises pour votre participation. Vous pouvez obtenir de plus amples détails sur le mandat de l'Ombudsman dans les Directives ministérielles, ainsi que les Directives et ordonnances administratives de la Défenseconnexes, qui accordent l'autorité en matière d'affaires juridiques au bureau de l'Ombudsman.

Le bureau se voit imposer des responsabilités par rapport à la protection des renseignements qu'il recueille, utilise et divulgue en conformité aux paragraphes 25 à 27 des Directives ministérielles.

Les renseignements personnels que vous nous donnerez serviront aux fins suivantes :

  • Évaluation de plaintes
  • Démarrage d'enquêtes
  • Étude des éléments de preuve
  • Production de conclusions et de recommandations

Les dossiers de plaintes et d'enquêtes de l'Ombudsman sont compris dans les fichiers de renseignements personnels, numéro NDCFO PPU 101, (http://www.ombudsman.forces.gc.ca/fr/ombudsman-aai/info-source.page). Les dossiers seront conservés pour une période minimale de cinq (5) ans et traités par les préposés à l'accueil et les enquêteurs de l'Ombudsman.

En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les individus ont le droit à la protection de leurs renseignements personnels et à un accès à ces renseignements, ainsi que de demander de faire corriger ceux étant inexacts. Les directives pour obtenir vos renseignements personnels sont indiquées dans la publication fédérale Info Source.

Si vous avez besoin de clarifications concernant cet énoncé ou l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez faire part de vos questions et de vos commentaires au Coordonnateur de la protection des renseignements personnels du Bureau de l'Ombudsman du MDN et des FC: (Ombudsman-ATIP-AIPRP-DNDCF@forces.gc.ca).

Pour obtenir plus d'information sur la protection des renseignements personnels et sur la Loi elle-même, veuillez communiquer avec le Commissaire à la protection de la vie privée au 1 800 282-1376.

Ce que nous faisons pour garantir la sécurité des renseignements
Internet est un réseau ouvert et public. Lorsqu'il s'agit de transmettre des questions ou des plaintes contenant des renseignements confidentiels, il faut prendre des mesures de sécurité supplémentaires. Nous faisons le nécessaire pour assurer la sécurité et l'intégrité des demandes ou des plaintes présentées par le biais de notre site Web. Veuillez noter que vous devriez éviter d'envoyer des renseignements personnels par messages électroniques non protégés, car nous ne pouvons garantir la confidentialité de vos renseignements par ce moyen. Notre formulaire de plainte en direct offre une alternative sûre pour la communication de vos renseignements.

Le bureau de l'Ombudsman utilise des serveurs Web configurés particulièrement pour les formulaires de plainte en ligne et des pare-feu afin de protéger ses serveurs Web des accès non autorisés. En outre, vos renseignements ne sont pas stockés dans ces serveurs. En effet, nous enregistrons l'information sur nos clients de façon sécuritaire dans des systèmes informatiques distincts.

Pour protéger la transmission de renseignements personnels, nous limitons aussi l'accès à nos services électroniques au moyen de navigateurs Web qui répondent à nos normes de sécurité par chiffrement. Nous avons la responsabilité de vérifier que vos données personnelles sont bien chiffrées (ou embrouillées) lorsqu'elles circulent entre votre ordinateur et nos serveurs Web. Nous nous assurons ainsi que les pirates informatiques ou autres utilisateurs d'Internet ne peuvent ni visualiser ces données ni les modifier. Nous utilisons le protocole de chiffrement Secure Sockets Layer (SSL) sur 128 bits. Cette forme de chiffrement est la plus sécuritaire disponible sur le marché en Amérique du Nord et c'est une exigence typique des services Web, par exemple des services bancaires ou d'achat en direct, pour lesquels la sécurité des renseignements personnels est une priorité.

Si vous choisissez de ne pas soumettre vos renseignements par ce site Web après avoir lu le présent énoncé, vous pouvez utiliser l'une des autres méthodes indiquées à la page précédente, soit à l'adresse : http://www.ombudsman.forces.gc.ca/sc-sp/index-fra.asp.

Même si vous avez déjà ouvert le formulaire, vous pouvez l'annuler en tout temps. Si vous l'annulez, aucun des renseignements fournis jusqu'au moment de l'annulation ne sera conservé.

En appuyant sur le bouton «Aller à la demande», vous confirmez avoir consulté le présent énoncé de confidentialité et être prêt à fournir vos renseignements personnels, conformément aux dispositions en vigueur.

      
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